Sur proposition du secrétaire permanent du Fonds National de Solidarité :

Le Ministre de l’Action Sociale et de la solidarité nationale Arrête :

Article I : L’organisation, les attributions et le fonctionnement du Secrétariat Permanent du Fonds National de Solidarité sont régis conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Le secrétariat Permanent du fonds de national de solidarité est un service rattaché du Ministère de l’Action Sociale et de la solidarité Nationale. Il comprend :

• Un secrétariat
• Un service des études, du suivi et de l’Evaluation ( SESE)
• Un service plaidoyer et relations extérieures ( SPRE)
• Un service administratif et financier ( SAF)

Article 3 : Le Secrétariat national du fonds national de solidarité est dirigé par un secrétaire permanent nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’Action sociale et de la solidarité nationale. Il a rang de Directeur Général de service. Il est chargé de :

• l’Administration, l’animation et la coordination de l’ensemble des services visés à l’article 2 ci-dessus.
• La liaison avec le cabinet du Ministre, le secrétariat général et les autres services du MASSN.

Article 4 : Le secrétaire permanent est tenu d’adresser au ministre de l’Action sociale et de la solidarité nationale un rapport annuel sur le fonctionnement du fonds national de solidarité sans préjudice des rapports périodiques ou spéciaux.

Article 5 : Le secrétaire permanent est tenu d’adresser au ministre de l’économie et des finances en même temps qu’au ministre de l’Action sociale et de la solidarité nationale et au comité de gestion :

• les rapports prévisionnels de recettes et de dépenses
• le programme de financement des investissements
• les comptes financiers, comptes administratifs
• les conditions d’émission des emprunts
• les propositions de placement des fonds disponibles.

Article 6 : Le Secrétariat est chargé de :

• l’accueil du public
• la réception, l’enregistrement, la préparation et la ventilation du courrier
• la saisie
• la liaison sur Internet
• le standard téléphonique
• l’utilisation du Fax
• le classement des archives

Article 7 : Le service des études, du suivi et de l’évaluation est chargé de :

• Apprécier et évaluer les situations nécessitant une intervention éventuelle du Fonds National de solidarité ;
• Etudier et suivre les dossiers d’intervention
• Evaluer l’impact des interventions réalisées ;

Chapitre III : Du service plaidoyer et relations extérieures ( SPRE)

Article 8 : Le service plaidoyer et relations extérieures est chargé de :

- Entretenir des relations avec les différents acteurs de la promotion de la solidarité

- mener des actions de sensibilisation et d’information en vue de faire connaître le Fonds et susciter des contributions en faveur de celle-ci

- réaliser des actions de plaidoyer et de mobilisation des ressources de toute nature auprès des communautés, organismes et institutions.

Article 9 : Le service administratif et financier est chargé de :

• gérer et suivre les carrières des personnels du secrétariat permanent du Fonds national de solidarité, recrutés ou mis à disposition
• rechercher et mettre en œuvre les formes de stratégies susceptible d’accroître la productivité et le rendement des agents
• préparer, élaborer, exécuter et suivre le budget du fonds
• assurer principalement :

1. l’exécution de la phase comptable des opérations de recettes et de dépenses du FNS
2. la tenue de la comptabilité
3. la gestion de la trésorerie, des actes d’engagement et de liquidation
4. la conservation de pièces justificatives
5. la production en fin d’exercice du compte des gestion de l’établissement et toutes autres situations
6. la gestion du patrimoine du fonds.

Article 10 : Le service administratif et financier est placé sous la responsabilité d’un agent comptable nommé par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Celui-ci agit en qualité de comptable public.

Article 11 : Le comptable du fonds national de solidarité est tenue dans les formes propres à la comptabilité publique.

Le chef de service administratif et financier assiste avec voix consultative aux réunions du comité de gestion du fonds national de solidarité.

Article 12 : Un contrôleur financier assure le contrôle permanent des opérations financières du fonds national de solidarité à travers le contrôle des dépenses engagées et des mandatements.

Article 13 : A l’exception du chef de service administratif et financier qui est nommé par arrêté du ministre de l’économie et des finances , les autres chefs de services sont nommés par arrêté du ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale sur proposition du secrétaire permanent.

Article 14 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions contraires.

Article 15 : Le secrétaire général du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale et le secrétaire permanent du fonds national de solidarité sont chargé chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.

Ouagadougou le